13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2013 et mise à jour au 25-05-2021)

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1999036106 2006035243

Arrêté(s) d’exécution :

2013036100 2014035080 2014035572 2014203633 2017011465 2019014190 2019014216 2020010399

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.30°, 011; En vigueur : 01-01-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)