8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel apportant un ajustement temporaire à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant la disposition des impôts qui peuvent entrer en ligne de compte pour des revenus nets mensuels et déterminant la méthodologie relative à l'enquête de solvabilité suite aux mesures contre les coronavirus.(TRADUCTION)

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Art. M

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