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Titre :

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 21-01-2014)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012035162 



Arrêté(s) d’exécution :

2013207404 



Articles :

[Abrogé] <AM 2013-11-05/08, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2013>