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Titre :

22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 18, §1 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement Flamand règlementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998036429 

Arrêté(s) d’exécution :

2013035717 

Articles :

[Abrogé] <AM 2013-07-05/16, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>