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Titre :

24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012207281 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande sont apportées les modifications suivantes :
  1° les secteurs suivants sont insérés :

NACEBEL 2008	Activité
10110	Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille
10120	Transformation et conservation de viande de volaille
10130	Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
10200	Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10311	Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10312	Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10320	Préparation de jus de fruits et de légumes
10391	Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés
10392	Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
10393	Fabrication de légumes et de fruits surgelés
10410	Fabrication d'huiles et de graisses
10420	Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires
10510	Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10610	Travail des grains
10620	Fabrication de produits amylacés
10810	Fabrication de sucre
10830	Transformation de thé et de café
10840	Fabrication de condiments et d'assaisonnements
10910	Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10920	Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11020	Production de vin (de raisin)
11030	Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits
11040	Production d'autres boissons fermentées
11060	Fabrication de malt

2° les secteurs suivants :

10850	Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles))
46211	Commerce de gros de céréales et de semences (*)
46212	Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*)
46214	Commerce de gros d'autres produits agricoles (*)
46216	Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général (*)
46220	Commerce de gros de fleurs et plantes (*)
46231	Commerce de gros de bétail (*)
46232	Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*)
46311	Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*)
46319	Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation
46321	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier (*)
46322	Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*)
46331	Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*)
46381	Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*)
46382	Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*)
82300	Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)

sont remplacés par ce qui suit :

10850	Fabrication de plats préparés
46211	Commerce de gros de céréales et de semences
46212	Commerce de gros d'aliments pour le bétail
46214	Commerce de gros d'autres produits agricoles
46216	Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général
46220	Commerce de gros de fleurs et plantes
46231	Commerce de gros de bétail
46232	Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
46311	Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46319	Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation
46321	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
46322	Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
46331	Commerce de gros de produits laitiers et oeufs
46381	Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46382	Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
82300	Organisation de congrès et de bourses

3° la note " (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se situe au moment de la production et de la transformation des produits agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, appartiennent au domaine de compétence de l'Economie " est supprimée.

Art.2. Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

  Bruxelles, le 24 avril 2013.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS