21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2014 et mise à jour au 24-10-2014)

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Table des matières :

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2003035198

Arrêté(s) d’exécution :

2014036559

Articles :

[Abrogé] <AM 2014-07-17/21, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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