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Titre :

7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social et l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. M

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2011035136  2011035843 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)