6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 28-07-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2012035378 2013035032

Articles :

[Abrogé] <AM 2023-03-09/12, art. 19,1°, 005; En vigueur : 01-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)