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Titre :

12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006031614 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 4 § 1er, le chiffre " 50 % " est remplacé par " 70 % ".

Art.2. A l'article 4 § 2, le chiffre " 80 % " est remplacé par " 90 % ".

Art.3. L'article 5 est complété comme suit :
  Conformément à l'article 2, 14°, de l'ordonnance, la période de neuf ans visée à l'alinéa précédent peut être prolongée.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2013.
  Pour le Gouvernement,
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au développement et de la Statistique régionale,
  R. VERVOORT
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
  Mme E. HUYTEBROECK
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL