30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds Droit de gestion publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2007 et mise à jour au 28-04-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2007031409

Articles :

[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12, art. 30, 004; En vigueur : 23-12-2022>

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