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Titre :

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000031263 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est inséré un point (1° /1) à la suite du point (1° ), rédigé comme suit :
  " (1° /1) en application de l'article 301 Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, la désignation des fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région ayant qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du même Code ".

Art. 2. Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 18 Juillet 2013.
  Par le Gouvernement :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites,
  R. VERVOORT