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Titre :

8 MARS 2013. - Arrêté 2013/202 du Collège de la Commission modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009031480 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. A l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots " M. Benoît Cerexhe " sont remplacés par les mots " Mme Céline Fremault ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2013.

  Bruxelles, le 8 mars 2013.
  Par le Collège :
  Chr. DOULKERIDIS,
  Président du Collège en charge du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales
  Ch. PICQUE,
  Membre du Collège en charge de la Cohésion sociale
  Mme C. FREMAULT,
  Membre du Collège en charge de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes
  Mme E. HUYTEBROECK,
  Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées
  R. MADRANE,
  Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales