28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 19-12-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2017030854 2022042865

Articles :

[Abrogé] <ARR 2022-11-10/13, art. 15, 003; En vigueur : 23-12-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)