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Titre :

17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par le décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, et abrogeant l'article 6quater de l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992029612  2013029042 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 6. § 1er. Le nombre total de périodes-professeur supplémentaires à répartir entre les DASPA à partir de la deuxième année d'ouverture, en application de l'article 11, § 2, du décret du 18 mai 2012, est fixé à 2 558 périodes.
  § 2. Les modalités de calcul de ces périodes-professeur supplémentaires sont les suivantes :
  - le nombre total de périodes-professeur supplémentaires est divisé par l'addition du nombre d'élèves primo-arrivants, tel que calculé sur base de la moyenne mensuelle, inscrits dans chaque DASPA concerné, à partir du treizième élève;
  - le quotient obtenu est multiplié par le nombre d'élèves primo-arrivants à partir du treizième pour chaque DASPA concerné;
  - le produit obtenu, arrondi à l'unité inférieure, équivaut au nombre de périodes-professeur supplémentaires à octroyer.
  § 3. Le nombre de périodes-professeur visé à l'article 11, § 3, du décret du 18 mai 2012, est de 3,2 périodes pour les vingt premiers élèves inscrits et de 2,7 périodes à partir du vingt-et-unième élève. Le nombre total de ces périodes-professeur est arrondi à l'unité inférieure. ".

Art.2. L'article 6quater de l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013

Art. 4. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 17 octobre 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
  Mme M.-M. SCHYNS