Détails





Titre :

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2019 et mise à jour au 11-01-2019)



Table des matières :



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1999029257 



Arrêté(s) d’exécution :

2019010075 



Articles :

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/08, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2019>