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Titre :

17 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2014 et mise à jour au 18-08-2014)

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2009029404 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ACF 2014-07-22/06, art. 12, 003; En vigueur : 22-07-2014>