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Titre :

28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003014301  2005014182 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, remplacé par l'arrêté du 30 septembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 1°, les mots " 100 euros ", " 150 euros " et " 300 euros " sont remplacés respectivement par " 110 euros ", " 165 euros " et " 330 euros ";
  2° dans le 3°, les mots " 50 euros " sont remplacés par " 55 euros ";
  3° dans le 4°, les mots " 137,50 euros " sont remplacés par " 150 euros ".

Art.2. Dans l'article 4, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2005, les mots " 300 euros " sont remplacés par " 330 euros ".

Art.3. Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 30 septembre 2005, les mots " 750 euros " et " 350 euros " sont remplacés respectivement par " 825 euros " et " 385 euros ".

Art.4. Dans l'article 3 l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2006, 7 avril 2007 et 9 janvier 2013, dans le texte français, au 33° /1, deuxième alinéa, les mots " ceintures de sécurité " sont remplacés par les mots " dispositifs de retenue pour enfants ".

Art.5. Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 2 avril 2013.
  L'article 4 produit ses effets le 1er mars 2013.

Art. 6. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  M. WATHELET