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Titre :

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013011006 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les emplois figurant au plan de personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art.2. Est abrogé l'arrêté royal du 18 décembre 2012 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Notre Ministre de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE

ANNEXE.
Art. N.

<td colspan="5" valign="top">CADRES LINGUISTIQUES DU BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE

Degré de la hiérarchie	Cadre néerlandais	Cadre français	Cadre bilingue néerlandais	Cadre bilingue français
1	50 %	50 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %
3	60 %	40 %
4	60 %	40 %
5	60 %	40 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques du Bureau d'intervention et de restitution belge.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE