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Titre :

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 14-11-2013)

Table des matières :

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2009011357 

Arrêté(s) d’exécution :

2013011564 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-10-24/17, art. 2, 002; En vigueur : 14-11-2013; Abrogé : 12-11-2013>