2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)

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2006011423

Arrêté(s) d’exécution :

2020043874

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-11-25/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)