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Titre :

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2013 et mise à jour au 10-09-2013)

Table des matières :

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2002002181 

Arrêté(s) d’exécution :

2013011456 

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-09-02/01, art. 2, 002; En vigueur : 20-09-2013>