25 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 25-01-2018)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-7
ANNEXES.
Art. N1-N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997011319

Arrêté(s) d’exécution :

2017014416

Articles :

Article 1er.[1 § 1er. La Direction générale Statistique effectue des enquêtes obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers.
   § 2. Sont assujetties à cette enquête :
   1° les entreprises qui achètent du lait ou des produits laitiers pour les soumettre, en vue de la vente, à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de stockage;
   2° les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie, sans traitement, ni transformation aux entreprises visées au 1° du présent paragraphe.
   § 3. La Direction générale Statistique interroge les entreprises visées à l'article 1er en vue d'obtenir un taux de couverture de 99% de la production annuelle exprimée en kg de chaque catégorie de produit défini à l'annexe 4.
   La Direction générale Statistique veille à ce que ce taux de couverture soit atteint avec un nombre minimal d'entreprises interrogées.]1
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  (1)<AR 2017-12-22/29, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2018>

Art.2. Toute entreprise visé à l'article 1er transmet les données par les canaux de transmission et suivant les modalités définies par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique.
  Les informations demandées sont complétées et renvoyées avant le 20 du mois suivant la période à laquelle se rapportent les renseignements

Art.3. Les enquêtes portent sur les produits figurant aux annexes Ire, II et III.
  Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achètent ou transforment du lait de vache ou des produits laitiers à base de lait de vache, remplissent mensuellement l'annexe Ier.
  Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achetent ou transforment du lait autre que le lait de vache, remplissent annuellement l'annexe II.
  Les informations récoltées sur base des annexes Ier et II portent sur les quantités de produit ainsi que sur les quantités contenues de matières grasses et de protéines.
  Les entreprises visées à l'article 1er qui détiennent des stocks de produits laitiers, remplissent annuellement l'annexe III.
  Les informations récoltées sur base de l'annexe III portent sur les quantités de produits disponibles en stock au 31 décembre.

Art.4. Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le ministre ayant la Statistique dans ses attributions.

Art.5. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962.

Art.6. L'arrêté royal du 8 août 1997, prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière, est abrogé.

Art.7. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Enquête mensuelle (lait de vache)
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60277-60282)

Art. N2. Annexe 2. - Enquête annuelle (Autres que lait de vache)
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60283)

Art. N3. Annexe 3. - Enquête annuelle (Stocks - situation le 31 décembre)
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60284)

Art. N4.[1 Annexe 4. - Catégories de produits

1) Matière première à base de lait de vache
	Est défini par la somme de :
	Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières en Belgique	Lait Crème
		Lait écrémé
	Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières dans un autre Etat membre de l'Union européenne	Lait Crème Lait écrémé
	Achats à une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne	Lait Crème
		Lait écrémé
	Importations en provenance d'un pays hors Union européenne	Lait Crème
		Lait écrémé
	Produits laitiers utilisés	Lait demi-écrémé
		Lait battu (babeurre)
		Beurre/Matières grasses laitières - Beurre de laiterie
		Matière grasse laitière anhydre
		Huile de beurre (Butteroil) et beurre concentré
		Autres Beurre/Matières grasses laitières
		Poudre	Crème
			Lait entier
			Lait demi-écrémé
			Lait écrémé
			Lait battu
			Lactosérum
			Autres produits laitiers
		Lait évaporé (non sucré)
		Lait condensé (sucré)
		Crème de sérum/ Lactosérum concentré
		Caillebotte
		Fromages de transformation
		Fromages non affinés	de laiterie
			de ferme
		Caséines et caséinates
		Autres produits laitiers
2) Produit laitier à base de lait de vache
	Est défini par la somme de :
	Livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne	Lait Crème
		Lait écrémé
	Exportations à destination d'un pays tiers	Lait
		Crème
		Lait écrémé
	LAIT	Lait entier avec marque de contrôle AA	Pasteurisé U.H.T.
		Autres laits entiers	Pasteurisé
			Stérilisé
			U.H.T.
		Lait demi-écrémé avec marque de contrôle AA	Pasteurisé U.H.T.
		Autres laits demi-écrémés	Pasteurisé
			Stérilisé
			U.H.T.
		Lait écrémé	Pasteurisé
			Stérilisé
			U.H.T.
		Lait battu (y compris sucré)
	BOISSONS LACTEES	Lait chocolaté
		Autres laits et boissons lactées
		Mélange de lait et de matières grasses végétales
	PRODUITS FRAIS	Crème nature d'une teneur en matières grasses du lait	supérieure à 29 % inférieure ou égale à 29%
		Préparations à base de crème (sauces, ...)
		Laits fermentés : Nature (y compris avec sucre ou autres édulcorants)	Yoghourts Laits fermentés
		Laits fermentés : Autres (aromatisés, aux fruits,...)	Yoghourts Laits fermentés
		Desserts lactés
	BEURRE	Beurre de laiterie (MG lait 80 à 89 %)
		Beurre retravaillé (MG lait 80 à 89 %)
		Autres matières grasses du lait à teneur en graisse butyrique	inférieure à 80% : trois quarts beurre (MG lait : 60-62%)
			inférieure à 80% : demi-beurre (MG lait : 39 à 41%)
			inférieure à 80% : autres
			égale ou supérieure à 90% : beurre concentré, matière grasse du lait anhydre, butteroil et ghee
		Préparation de beurre (à l'ail, aux fines herbes, ...)
		Mélanges de matières grasses animales ou végétales et de matières grasses laitières
	LAIT EN POUDRE	Crème (MG : 42% et plus)
		Lait entier (MG : 26-42 %)
		Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%)	pour la consommation humaine pour l'alimentation animale
		Lait écrémé (MG : 1,5 % max.)
		Lait battu
		Lactosérum
		Autres produits laitiers
	LAIT CONCENTRE	Lait évaporé (non sucré)
		Lait condensé (sucré)
		Mélange de lait concentré et de matière grasse végétale
		Crème de sérum/Lactosérum concentré
	FROMAGES	Fromages frais : blanc nature
		Fromages frais : Ricotta
		Fromages frais : autres
		Caillebotte
		Fromages de transformation
		Fromages non affinés
		Cheddar
		Gouda
		Herve
		Mozzarella
		Autres fromages de type italien
		Autres fromages
		Autres fromages à pâte molle
		Autres fromages à pâte demi-dure
		Autres fromages à pâte dure
		Fromage fondu
	GLACES	Crème glacée (MG lait : 7% et plus)
		Glace au lait (MG lait : 2,5 % et plus)
		Autres glaces
		Préparations de base pour glace de consommation
	AUTRES PRODUITS LAITIERS	Caséine/Caséinate
		Lactalbumine
		Autre lactoprotéine
		Lactose (sucre de lait)
		Autres dérivés laitiers (matons, ...)
		Lait écrémé et lait battu (babeurre) rétrocédés aux fermes
		Produits acidifiés artificiellement (lait battu, écrémé, mélanges)
		Lait destiné à l'alimentation animale
3) Lait de chèvre
	Est défini par la somme de :
	Collecte de lait en Belgique	Lait
	Achats à l'étranger	Lait
	Ventes à l'étranger	Lait
	Fromages	Frais
		Autres
4) Lait de brebis
	Est défini par la somme de :
	Collecte de lait en Belgique	Lait
	Achats à l'étranger	Lait
	Ventes à l'étranger	Lait
	Fromages
	Autres produits
5) Stocks à la fin de l'année
	Est défini par la somme de :
	Crème
	Beurre de laiterie
	Beurre retravaillé
	Poudre à base de :
		Crème (MG : 42 % et plus)
		Lait entier (MG : 26 à 42 %)
		Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%)	pour la consommation humaine pour l'alimentation animale
		Lait écrémé (MG : 1,5% max.)
		Lait battu
		Lactosérum
		Autres produits laitiers
	Lait condensé (sucré)
	Fromage
	Fromage fondu
	Fromage de chèvre
	Fromage de brebis

]1
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(1)<Inséré par AR 2017-12-22/29, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>

NL (wetwijzer.be)