20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022)
[Abrogé] <DIVERS 2022-12-29/01, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2023>