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Titre :

8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009009782 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. La capacité totale du centre est fixée à vingt places. "

Art.2. L'article 2 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
  " § 2. Le nombre de places au centre à Tongres pour la catégorie de mineurs visée au paragraphe 1 est limité à quatre. "

Art.3. Dans le même arrêté il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
  " Art. 2/1. Le Commissaire aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande a accès au centre en justifiant de sa qualité.
  Il est accompagné par le directeur ou par le membre du personnel qu'il désigne.
  Il peut y rencontrer les mineurs individuellement ou en groupe. "

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013.

Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM