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Titre :

4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012003215 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit:
  " Art. 8/1. Le fonctionnaire visé à l'article 159, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, est:
  1° lorsque le certificat d'hérédité a été établi par le receveur visé à l'article 1240bis du Code civil, le receveur du même bureau;
  2° lorsque le certificat d'hérédité a été établi par un notaire, le même notaire ou un notaire associé avec celui-ci. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE