16 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2013 et mise à jour au 26-06-2020)
[Abrogé] <AR 2020-06-22/03, art. 10,3°, 003; En vigueur : 06-07-2020>