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Titre :

16 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2013 et mise à jour au 26-06-2020)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2019041722 



Articles :

[Abrogé] <AR 2020-06-22/03, art. 10,3°, 003; En vigueur : 06-07-2020>