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Titre :

24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2013 et mise à jour au 02-06-2015)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2015000266 

Articles :

Article 1er. Les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
  Province de Flandre occidentale
  Oostkamp
  Torhout
  Province de Flandre orientale
  Beveren
  Province de Liège
  Anthisnes
  Province du Limbourg
  Heers
  [1 Province d'Anvers
  Zwijndrecht]1
  ----------
  (1)<AR 2015-05-07/15, art. 1, 002; En vigueur : 02-06-2015>

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.