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15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011205193 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art.2. A l'article 2, 2°, a, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots " le choix du mode de passation et " sont abrogés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013.

Art. 4. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 15 novembre 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
  P. FURLAN