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Titre :

1 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs, en ce qui concerne la fixation des réfactions

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009201462 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs, le point 5° est remplacé par la dispositions suivante :
  " 5° le Département de l'Agriculture et de la Pêche; "

Art.2. Dans les articles 4, 3°, 7, alinéa trois, et 15 du même arrêté, le mot "division" est chaque fois remplacé par le mot "département".

Art. 3. L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 10. § 1er. Lors du paiement du lait, l'acheteur peut appliquer des réfactions, sur la base du point de congélation et des critères qui sont liés à la qualité du lait telle que définie dans l'arrêté royal. Par point de pénalisation, attribué conformément au paragraphe 2, l'acheteur applique une réfaction de 0,62 euro par 100 litres de lait.
  § 2. La qualité bactériologique est déterminée au moyen du nombre de germes conformément au présent arrêté ministériel. Les points de pénalisation sont attribués suivant le tableau ci-dessous :

Résultat (germes/ml)	Points de pénalisation
1° inférieur ou égal à 100 000	0;
2° un fois supérieur à 100 000	1;
3° deux fois successives supérieur à 100 000	2;
4° trois fois successives supérieur à 100 000	4;
5° quatre fois successives supérieur à 100 000	6;
6° plus de quatre fois successives supérieur à 100 000	8.

La teneur en cellules somatiques est déterminée par la détermination du nombre de cellules conformément au présent arrêté ministériel. Les points de pénalisation sont attribués suivant le tableau ci-dessous :

Résultat (germes/ml)	Points de pénalisation
1° inférieur ou égal à 400 000	0;
2° un fois supérieur à 400 000	1;
3° deux fois successives supérieur à 400 000	2;
4° trois fois successives supérieur à 400 000	4;
5° quatre fois successives supérieur à 400 000	6;
6° plus de quatre fois successives supérieur à 400 000	8.

La pureté visible est déterminée au moyen du test de filtration conformément au présent arrêté ministériel. Si l'examen de la pureté visible donne un résultat "insuffisant", deux points de pénalisation sont attribués à la fourniture mensuelle correspondante.
  Le point de congélation est déterminé conformément à l'annexe au présent arrêté. Si la moyenne arithmétique de tous les résultats des mesurages du point de congélation du mois en question, est supérieur à "- 0,510 °C", un point de pénalisation est attribué à la fourniture mensuelle correspondante.
  § 3. L'absence de substances inhibitrices est déterminée au moyen du test des substances inhibitrices conformément au présent arrêté ministériel. S'il est constaté une présence de substances inhibitrices dans un échantillon, une réfaction de 29,75 euros par 100 litres est appliquée à la quantité totale de cette fourniture de lait. ".

  Bruxelles, le 1er octobre 2012.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS