29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne le montant de subvention pour les administrations provinciales
Art. 1-4
Article 1er. A l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 94.312 " est remplacé par le montant " 128.232 ";
2° au paragraphe 2, l'année " 2006 " est remplacée par l'année " 2012 ".
Art.2. Par dérogation à l'article 35, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap', 75 % du montant de subvention octroyé par l'agence pour l'année 2012 aux administrations provinciales seront payés avant le 1er octobre 2012.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.
Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN