Détails

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Numac
2012203299
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 juin 2012
Date d'entrée en vigueur
29 juin 2012

7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public

Numac Titre
2007200335 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 19-06-2012)
2012203299 7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public
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