Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971111002 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1994, sont abrogés.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  M. DE CONINCK