Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012202050 

Articles :

Article 1.
  <Abrogé par AR 2012-04-22/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2012>

Art.2. <AR 1994-10-25/32, art. 2, 002; En vigueur : 17-11-1994> Les membres, présidents, vice-présidents et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires qui sont agents de l'Etat ou appartiennent au personnel d'un établissement public, recoivent, s'ils assistent à une réunion qui se tient en dehors du lieu de leur résidence et du siège de l'administration où ils exercent leurs fonctions, une indemnité pour frais de séjour et de parcours fixée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 et du 18 janvier 1965.

Art.3.
  <Abrogé par AR 2012-04-22/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2012>

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.