23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2013 et mise à jour au 10-05-2023)

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1999027179 2007202635

Arrêté(s) d’exécution :

2013201451 2023042076

Articles :

[Abrogé] <ARW 2023-03-10/15, art. 10, 003; En vigueur : 01-03-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)