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Titre :

11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1999027302  2002027004  2007202635  2007202638 

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/11, art. 11, 003; En vigueur : 20-04-2012>