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Titre :

16 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011201040 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, les mots " ou les personnes morales " sont insérés entre les mots " entités locales " et le mot " conventionnées ".

Art.2. Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2011, l'alinéa 1er est complété par les mots " ou auprès d'une personne morale autorisée à exercer un droit de tirage sur les moyens d'investissement du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, conformément aux dispositions du contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie du 6 juillet 2009. ".

Art.3. Dans les articles 3, alinéa 1er, 4, alinéa 2, et 5, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots " ou la personne morale visée à l'article 1er, alinéa 1er " sont insérés après les mots " l'entité locale ".

Art. 4. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 16 février 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET