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Titre :

17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales [ou les personnes morales] conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie <ARW2012-02-16/05, art. 1, 003; En vigueur : 18-03-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 29-06-2015)

Table des matières :

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2009202662 

Arrêté(s) d’exécution :

2011206282  2012201367  2015202983 

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2015-06-17/09, art. 4, 004; En vigueur : 09-07-2015>