4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)

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2005027383

Arrêté(s) d’exécution :

2012207111

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-01-08/04, art. 7, 002; En vigueur : 29-01-2013>

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