12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

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2005012305

Arrêté(s) d’exécution :

2012200779

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-03-04/06, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>

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