15 MARS 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2012 et mise à jour au 09-02-2012)

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1998022036

Arrêté(s) d’exécution :

2012200653

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-01-18/04, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2012>

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