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Titre :

19 JANVIER 2012. - Arrêté 2011/958 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009031219 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art.2. A l'article 31, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : " Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100%, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. "

Art.3. A l'article 37, alinéa 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : " Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100 %, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. "

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 5. Le Membre du Collège qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 19 janvier 2012.
  Pour le Collège de la Commission communautaire française :
  C. DOULKERIDIS,
  Président du Collège
  Mme E. HUYTEBROECK,
  Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées