Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010024226 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'année 2011, destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011, est fixé à 1.300.000 euros.

Art.2. L'arrêté royal du 25 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 est abrogé.

Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX