Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998000422 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente, les mots " le chiffre 100 " sont remplacés par les mots " le chiffre 112 ".

Art.2. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " le numéro d'appel du système d'appel unifié, le chiffre 100 " sont remplacés par les mots " le numéro d'appel du système d'appel unifié, le chiffre 112 ".

Art. 3. Dans l'annexe du même arrêté, au point 1.1., les mots " service 100 " sont remplacés par les mots " service 112 ".

  Bruxelles, le 3 mai 2012.
  Mme L. ONKELINX