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Titre :

2 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969112813 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 33, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, complété par l'arrêté royal du 5 février 1979, le mot " vingt " est à chaque fois remplacé par le mot " quatorze ".

Art.2. Dans l'article 34, alinéa 5, du même arrêté, le mot " vingt " est remplacé par le mot " quatorze ".

Art.3. Dans l'article 54, alinéa 2, du même arrêté royal du 28 novembre 1969, les mots " article 34, alinéa 2, et par l'article 34, alinéa 3 " sont remplaçés par " article 34, alinéa 2 et 4 " et les mots " article 34, alinéa 4 " sont remplaçés par " article 34, alinéa 5 ".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX