3 FEVRIER 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 59septies et octies de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'accord social 2011 pour le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2018 et mise à jour au 23-07-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

2018031543

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-07-05/10, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2018>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)