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20 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011014221 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance est complété par les mots " et par la Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011. "

Art.2. L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Dans le cas d'un navire remorqué en vertu d'un accord de remorquage ou de sauvetage, les mesures prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance en vertu de l'alinéa 1er, 1° et 4°, peuvent également avoir pour destinataires les sociétés d'assistance, de sauvetage et de remorquage concernées. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2012.

Art. 4. Le ministre qui a la Douane dans ses attributions, le ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires maritimes dans ses attributions, le ministre qui a les Milieu marin dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Développement durable,
  S. VANACKERE
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
  D. REYNDERS
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
  J. VANDE LANOTTE
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET
  Le Ministre de la Défense,
  P. DE CREM
  Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement,
  P. MAGNETTE
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM