Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2013 par L2013-12-26/14, art. 27)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011181 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
  " Pour l'année 2013, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 EUR. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et à l'Environnement,
  M. WATHELET