Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998011412 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, est remplacé par ce qui suit :
  " Sont soumises à cette statistique les entreprises appartenant à la branche d'activité visée à l'alinéa précédent et ayant occupé à un moment quelconque des deux années précédentes et de l'année en cours 5 salariés au moins. Les entreprises sont soumises à un système d'échantillonnage rotatif à l'exception des entreprises de 20 salariés et plus qui sont interrogées de manière exhaustive. ".

Art.2. Dans le même arrêté, l'article 2 est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 2. La statistique est élaborée au moyen des catégories de renseignements à fournir qui sont énumérées dans les annexes 1re à 3 du présent arrêté. ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Une entreprise qui a entre 5 et 9 salariés
  Mensuellement :
  Activité principale
  Description de l'activité principale
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
  Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif) :
  Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment
  Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil
  Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement

  Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE

Art. N2. Annexe 2. - Une entreprise qui a entre 10 et 19 salariés
  Mensuellement :
  Activité principale
  Description de l'activité principale
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
  Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - bâtiment
  Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne génie civil
  Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - parachèvement
  Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif) :
  Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment
  Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil
  Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement

  Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE

Art. N3. Annexe 3. - Une entreprise qui a 20 salariés et plus
  Mensuellement :
  Activité principale
  Description de l'activité principale
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
  Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
  Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - bâtiment
  Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - génie civil
  Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - parachèvement

  Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE