29 MARS 2012. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2022 et mise à jour au 19-04-2022)

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2011011128

Arrêté(s) d’exécution :

2022031605

Articles :

[Abrogé] <AR 2022-03-10/18, art. 29, 002; En vigueur : 19-04-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)