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Titre :

15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006009572 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans les tableaux joints au présent arrêté.

Art.2. Est abrogé :
  L'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 7 août 2012.

Art.4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour la Ministre de la Justice, absente :
  La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE

ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral

	Cadre néerlandais	Cadre français
Degrés de la hiérarchie	Pourcentage d`emplois	Pourcentage d`emplois
1	50 %	50 %
2	50 %	50 %

1. - Etablissement pénitentiaire de Forest
  - Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles
  - Garage central

	Cadre néerlandais	Cadre français
Degrés de la hiérarchie	Pourcentage d`emplois	Pourcentage d`emplois
3	30,02 %	69,98 %
4	30,02 %	69,98 %
5	30,02 %	69,98 %

2. Corps de Sécurité

	Cadre néerlandais	Cadre français
Degrés de la hiérarchie	Pourcentage d`emplois	Pourcentage d`emplois
3	50.03 %	49.97 %
4	50.03 %	49.97 %
5	50.03 %	49.97 %

3. Centre national de surveillance électronique

	Cadre néerlandais	Cadre français
Degrés de la hiérarchie	Pourcentage d`emplois	Pourcentage d`emplois
3	60.34 %	39.66 %
4	60.34 %	39.66 %
5	60.34 %	39.66 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour la Ministre de la Justice, absente :
  La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE